Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02919
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820327S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, la délibération du 5 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de la SA polyclinique de Lagny (Seine-et-Marne), représentée par M. Lobel, président-directeur général, et tendant à créer trois places en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, par suppression de trois lits de chirurgie, eux-mêmes issus de la conversion de trois lits de médecine, est confirmée.